CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de RH à Part, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 880 504 386 et de ses Clients dans le cadre des prestations proposées.

RH à Part intervient dans :

L’accompagnement des entreprises dans la gestion des ressources humaines
La fourniture de documents et supports liés à la gestion des ressources humaines
Les activités de médiation professionnelle auprès des entreprises
Les activités de médiation auprès des particuliers : résolution de conflits familiaux, de voisinage, etc.

En souscrivant aux services de RH à Part, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.

Article 2 : Obligations de RH à Part

RH à Part s’engage à

établir, gratuitement, un devis contenant la description des prestations proposées au client, les tarifs applicables et leur durée de validité.
Exécuter les prestations commandées conformément aux termes indiqués dans le devis ou les échanges avec le Client.
Informer le Client de l’état d’avancement des travaux, sur demande ou à des intervalles convenus.
Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs décrits dans le cadre des prestations (obligation de moyens, sauf mention contraire).
Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.

Interruption temporaire des services : RH à Part se réserve le droit de suspendre temporairement son activité en cas de force majeure. Dans ce cas, tous les efforts seront faits pour minimiser l’impact sur le Client.

Article 3 : Prestations de conseil  

En accord avec le client, et conformément au devis signé par lui, la Société RH à Part peut l’informer sur les démarches et formalités juridiques et sociales nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et le conseiller en matière de gestion du personnel. Cette mission d’assistance ne saurait, en aucune manière, contrevenir aux textes législatifs et réglementaires régissant les professions d’avocat et d’expert-comptable.

Article 4 : Engagements du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des prestations : données relatives aux salariés, aux salaires, à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise. En cas de défaillance ou défectuosité de l’un des documents, la Société RH à Part avertit le client et l’invite à modifier ou compléter les pièces fournies.
Respecter les délais pour la transmission des contenus ou données demandés par RH à Part.
Informer RH à Part de toute modification de situation qui pourrait impacter la réalisation de la prestation.

Article 5 : Durée et Résiliation du Contrat

5.1 Durée

Le contrat de prestation de services est valablement conclu par l’apposition de la signature du client, sur le devis ou le bon de commande. Si aucune date de début de contrat n’est stipulée sur le devis, la date de la signature du devis et des Conditions Générales de Vente par le client est la date d’entrée en vigueur du contrat.

5.2 Résiliation

Le contrat peut être résilié par RH à Part sans préavis dans les cas suivants :

Faillite ou liquidation judiciaire du Client.
Force majeure rendant impossible l’exécution des obligations.
Non-respect des obligations légales ou contractuelles par le Client.

En cas de résiliation, les sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles, y compris les montants restants à courir jusqu’à la fin du contrat. Ceci comprenant également les mensualités restantes concernant le Maintien en Condition Opérationnelle d’un site internet.

Article 6 : Indépendance des parties

Les parties sont indépendantes. Le contrat de prestation de services ne peut nullement être interprété comme créant un mandat ou un lien de subordination entre les contractants.

Article 7 : Tarifs et Modalités de Facturation

Les prestations sont facturées selon le tarif en vigueur au moment de la validation du devis. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et valables pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature, sauf mention contraire dans le contrat.

Les tarifs peuvent être révisés tous les ans par cette société. Des tarifs horaires peuvent également être appliqués aux prestations relevant de la mission d’assistance ou de conseil. Le client doit payer le prix tel que figurant dans le devis, et ce, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente. Le paiement est mensuel et doit être intégralement réalisé dès réception de la facture. Les paiements peuvent être faits par chèque ou virement bancaire.

Article 8 : Paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire prioritairement ou toute autre méthode précisée lors de la commande.

Le Client est tenu de régler mensuellement la prestation réalisée dès réception de la facture. Aucun remboursement ne pourra intervenir une fois la prestation commencée, sauf mention expresse dans le contrat.

8.1 Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne :

Des pénalités de 11.15% par an sur les sommes dues.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 9 : Obligation de moyens

RH à Part met en œuvre tous les moyens disponibles pour atteindre les objectifs fixés. Toutefois, le Client reconnaît :

qu’il doit se rendre disponible pour les échanges et entretiens que nécessiterait l’exécution de la prestation
qu’il doit transmettre les informations nécessaires pour que la prestation s’exécute dans de bonnes conditions.

Un remboursement peut être envisagé en cas de non-atteinte des résultats spécifiques définis contractuellement, sous réserve de preuves indépendantes et dans les conditions décrites au contrat.

Article 10 : Données et Confidentialité

RH à Part s’engage à protéger les données personnelles du Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client s’engage à :

Ne pas divulguer les méthodes, outils ou savoir-faire de RH à Part à des tiers.
Respecter les obligations de confidentialité pendant la durée du contrat et au-delà.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Tous les livrables, optimisations, contenus et rapports produits dans le cadre du contrat restent la propriété de RH à Part jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Article 12 : Responsabilité

Les parties ne sont pas responsables en cas de défaut ou de retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, si ce défaut ou ce retard est dû à un cas de force majeure quelle qu’en soit la cause. La Société RH à Part s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site internet et se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site. RH à Part ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur son site internet.

Article 13 : Loi Applicable et Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre le différend aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de RH à Part.